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PHOTOGRAPHIE ET PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Toutes les images et textes de ce site sont la propriété de Karine Charrière et sont déposés chez huissier en cas de litiges.

L’art. L.112-1 du CPI (Code de la Propriété Intellectuelle) dispose que le CPI protège « les droits des auteurs sur toutes les œuvres de l’esprit, quels qu’en soient le genre, la forme d’expression, le mérite et la destination ».

La photographie est une œuvre au sens du CPI (art. L. 112-2 2° du CPI). Afin de bénéficier de la protection, l’auteur devra apporter la preuve que son œuvre est originale.

L’art. L.131-3 du CPI est une disposition impérative, on ne peut y déroger. De plus, en cas de litige, le juge opère une interprétation restrictive de ces clauses en faveur de l’auteur.
Tout ce qui n’est pas expressément cédé par l’auteur  reste sa propriété.
La notion « libre de droits » n’existe pas en droit français. Cette appellation est manifestement contraire au Code de la Propriété Intellectuelle (articles L.111-1, L. 121-1, L. 131-3).

 

PROPRIÉTAIRE

Karine CHARRIERE
Tel : +33 6 33 30 10 12
Adresse :  36 route de Ballaison – 74140 MASSONGY
Code APE : 7420Z
N°siret : 890 498 454
Mail: captureanimauxphoto@gmail.com